16(1)Les biens qu’une personne et son conjoint occupent ou ont occupés en tant que résidence familiale constituent un foyer matrimonial et, lorsqu’il est compris dans des biens également utilisés à d’autres fins, le foyer matrimonial désigne la partie des biens qui peut être raisonnablement jugée nécessaire à l’utilisation et à la jouissance de la résidence familiale.

16(2)Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent, même s’il en résulte plus d’un foyer matrimonial.

16(1)Les biens qu’une personne et son conjoint occupent ou ont occupés en tant que résidence familiale constituent un foyer matrimonial et, lorsqu’il est compris dans des biens également utilisés à d’autres fins, le foyer matrimonial désigne la partie des biens qui peut être raisonnablement jugée nécessaire à l’utilisation et à la jouissance de la résidence familiale.

16(2)Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent, même s’il en résulte plus d’un foyer matrimonial.